Arrêté du 30 janvier 2004 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

J.O. 33 du 8 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02709
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Arrêté du 30 janvier 2004 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0420080A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2004, Mme Fabienne Fiasella, épouse Le Bras, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.